Journal officiel · Décret

Décret n°49-574 du 16 avril 1949 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES EXTERIEURS DE POLICE JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 avril 1949
Publié le24 avril 1949
PublicationJORF du 24 avril 1949
IdentifiantJORFTEXT000000300195
RéférenceDécret n°49-574 du 16 avril 1949 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES EXTERIEURS DE POLICE JUDICIAIRE, JO du 24 avril 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-207 du 13 janvier 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-390 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300195, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).