Journal officiel · Décret

Décret n°50-1466 du 25 octobre 1950 MODIFIANT L'ART. 339 DU DECRET DU 30-12-1912 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, CONCERNANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION D'EMPRUNT AU PROFIT DES COMMUNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 octobre 1950
Publié le29 novembre 1950
PublicationJORF du 29 novembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000300210
RéférenceDécret n°50-1466 du 25 octobre 1950 MODIFIANT L'ART. 339 DU DECRET DU 30-12-1912 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, CONCERNANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION D'EMPRUNT AU PROFIT DES COMMUNES, JO du 29 novembre 1950Légifrance →

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Décret du 30 décembre 1912 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300210, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).