Journal officiel · Décret

Décret n°53-392 du 6 mai 1953 APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI DU 7 février 1953 RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES DROITS EXIGES SUR DES ACTES CONSTATANT L'ACQUISITION DE BIENS IMMEUBLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 mai 1953
Publié le7 mai 1953
PublicationJORF du 7 mai 1953
IdentifiantJORFTEXT000000300229
RéférenceDécret n°53-392 du 6 mai 1953 APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI DU 7 février 1953 RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES DROITS EXIGES SUR DES ACTES CONSTATANT L'ACQUISITION DE BIENS IMMEUBLES, JO du 7 mai 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 53-79 du 7 février 1953 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300229, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).