Journal officiel · Décret

Décret n°53-412 du 11 mai 1953 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES MISSIONS DE CONTROLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 mai 1953

Publié le12 mai 1953

PublicationJORF du 12 mai 1953

IdentifiantJORFTEXT000000300233

RéférenceDécret n°53-412 du 11 mai 1953 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES MISSIONS DE CONTROLE, JO du 12 mai 1953Légifrance →

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Cité par 1 texte

Loi n°55-360 du 3 avril 1955 · modifie