Journal officiel · Loi
Loi n° 55-360 du 3 avril 1955 abrogeant les décrets du 11 mai 1953 qui étatisent des entreprises publiques et portent atteinte aux principes essentiels des nationalisations
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 avril 1955
Publié le4 avril 1955
PublicationJORF n°0082 du 4 avril 1955
IdentifiantJORFTEXT000000880184
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Fac-similé du JO du 4 avril 1955 →
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