Journal officiel · Décret
Décret n°53-415 du 11 mai 1953 REGLES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE L'ETAT, DES ENTREPRISES NATIONALES ET DES SOCIETES NATIONALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 mai 1953
Publié le12 mai 1953
PublicationJORF du 12 mai 1953
IdentifiantJORFTEXT000000496729
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Cité par 3 textes
Décret n°53-707 du 9 août 1953 · modifie
Circulaire du 28 juin 1954 · application
Loi n°55-360 du 3 avril 1955 · modifie