Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 28 juin 1954 APPLICATION DU D. 53415 DU 11-05-1953 (ALIENATION DE BIENS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le28 juin 1954
Publié le13 juillet 1954
PublicationJORF du 13 juillet 1954
IdentifiantJORFTEXT000000507207
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-415 du 11 mai 1953 · application