Journal officiel · Décret

Décret n°53-413 du 11 mai 1953 EXERCICE D'UN CONTROLE TECHNIQUE, ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE, ET SUR LES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 mai 1953
Publié le12 mai 1953
PublicationJORF du 12 mai 1953
IdentifiantJORFTEXT000000669662
RéférenceDécret n°53-413 du 11 mai 1953 EXERCICE D'UN CONTROLE TECHNIQUE, ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE, ET SUR LES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN, JO du 12 mai 1953Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°53-708 du 9 août 1953 - art. 2 (V)
Loi n°55-360 du 3 avril 1955 · modifie
Code de l'industrie cinématographique - art. 97 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000669662, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).