Journal officiel · Décret
Décret n° 53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exercice du contrôle des entreprises bénéficiant de la garantie de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1953. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 1953
NatureDécret
Signé le9 août 1953
Publié le10 août 1953
PublicationJORF du 10 août 1953
IdentifiantJORFTEXT000000300020
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°53-80 du 7 février 1953 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°53-708 du 9 août 1953 - art. 2 (V) · spec appli
Arrêté du 31 janvier 1954 · application
Aller plus loin
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