Article (sans numéro) JORFARTI000001775156
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 1994, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat est chargée d'exercer le contrôle organisé par le décret du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs aux contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public dénommé Institut national de transfusion sanguine.