Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 juillet 1991 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE FILIANOR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 juillet 1991
Publié le26 juillet 1991
PublicationJORF n°173 du 26 juillet 1991
NORECOZ9100025A
IdentifiantJORFTEXT000000686362
RéférenceArrêté du 24 juillet 1991 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE FILIANOR, JO du 26 juillet 1991, NOR ECOZ9100025AFac-similé du JO du 26 juillet 1991 →

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