Journal officiel · Décret
Décret du 11 décembre 1989 SOUMETTANT UN ORGANISME AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 décembre 1989
Publié le12 décembre 1989
PublicationJORF du 12 décembre 1989
NORECOT8950172D
IdentifiantJORFTEXT000000695711
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 55-360 du 3 avril 1955 · application
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Cité par 1 texte
Décret2000-521 · abroge