Décret n° 2000-521 du 15 juin 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l’État sur certains organismes et entreprises du secteur aéronautique et spatial

Article (sans numéro) JORFARTI000000999821

Art. 1er. - Ne sont plus soumises au contrôle économique et financier de l'Etat les sociétés suivantes :

- Aérospatiale SNI - Société nationale industrielle ;

- Dassault Aviation ;

- Sodern ;

- Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ;

- Sofinfra ;

- Sofema ;

- Sextant Avionique ;

- Office général de l'air (OGA) ;

- Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation (Sofremi).

Article (sans numéro) JORFARTI000002094293

Art. 2. - Sont abrogés les décrets suivants :

- décret du 28 avril 1958 soumettant l'Office français d'exportation de matériel aéronautique au contrôle économique et financier de l'Etat ;

- décret du 4 octobre 1979 modifiant la participation financière de l'Etat dans la Société française de matériels d'armement (Sofma) ;

- décret du 4 octobre 1979 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) ;

- décret du 29 mai 1984 soumettant l'Office général de l'air (OGA) au contrôle économique et financier de l'Etat ;

- décret du 11 décembre 1989 soumettant un organisme au contrôle économique et financier de l'Etat ;

- décret no 98-230 du 31 mars 1998 soumettant la société Sodern au contrôle économique et financier de l'Etat.

Article (sans numéro) JORFARTI000001385451

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.