Article (sans numéro) JORFARTI000001230008
Art. 1er. - La société SODERN est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret no 98-230 du 31 mars 1998 soumettant la société SODERN au contrôle économique et financier de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 mars 1998
Publié le2 avril 1998
PublicationJORF n°78 du 2 avril 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOU9800002D
IdentifiantJORFTEXT000000388762
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation dans le capital de la société SODERN,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001616217
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la défense, Alain Richard Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application