Journal officiel · Décret

Décret n°53-431 du 6 mai 1953 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 6 DU D. 51-1445 DU 12-12-1951 (POUR LA VALIDATION DES SERVICES ANTERIEURS AU 18-09-1953) INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 mai 1953
Publié le13 mai 1953
PublicationJORF du 13 mai 1953
IdentifiantJORFTEXT000000300235
RéférenceDécret n°53-431 du 6 mai 1953 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 6 DU D. 51-1445 DU 12-12-1951 (POUR LA VALIDATION DES SERVICES ANTERIEURS AU 18-09-1953) INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRE, JO du 13 mai 1953Légifrance →

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Décret n°51-1445 du 12 décembre 1951 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300235, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).