Journal officiel · Décret
Décret du 18 mars 1936 RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX EN MATIERE DE COMPTES DE GESTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 mars 1936
Publié le22 avril 1936
PublicationJORF du 22 avril 1936
IdentifiantJORFTEXT000000300336
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Cité par 1 texte
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie