Journal officiel · Décret

Décret n° 50-1583 du 27 décembre 1950 modifiant les articles 3 et 6 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946, portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 décembre 1950
Publié le30 décembre 1950
PublicationJORF du 30 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000300347
RéférenceDécret n° 50-1583 du 27 décembre 1950 modifiant les articles 3 et 6 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946, portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, JO du 30 décembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°45-2656 du 2 novembre 1945 · application
Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300347, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).