Journal officiel · Décret
Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1946. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 1946
NatureDécret
Signé le18 mars 1946
Publié le19 mars 1946
PublicationJORF du 19 mars 1946
IdentifiantJORFTEXT000000483955
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°45-1871 du 20 août 1945 · abroge
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Cité par 16 textes
Décret n°50-1583 du 27 décembre 1950 · modifie
Décret n°80-582 du 24 juillet 1980 · modifie
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Décret n°82-441 du 26 mai 1982 · modifie
Décret n°84-1178 du 26 décembre 1984 · modifie
DECRET91-1019 · modifie
Décret n°91-1019 du 1 octobre 1991 · txt source
Décret n°93-1285 du 6 décembre 1993 · modifie
Décret n°93-1285 du 6 décembre 1993 · txt associe
DECRET97-1191 · application
Décret2006-1377 · modifie
Décret2006-1378 · modifie
Aller plus loin
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