Journal officiel · Décret
Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 1982
NatureDécret
Signé le26 mai 1982
Publié le29 mai 1982
PublicationJORF du 29 mai 1982
IdentifiantJORFTEXT000000336044
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Textes cités liens · DILA3
décret n°80-582 du 24 juillet 1980 · abroge
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 · modifie
Cité par 18 textes
Décret n°46-448 du 18 mars 1946 - art. 3 (Ab) · abrogation
Décret n°80-582 du 24 juillet 1980 · abrogation
DECRET91-1266 · modifie
Décret n°94-769 du 2 septembre 1994 · txt associe
Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 · modifie
Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 · txt associe
DECRET97-1191 · application
DECRET98-512 · modifie
Décret2002-814 · modifie
Décret2004-877 · modifie
Décret2005-615 · modifie
Décret2006-1377 · modifie
Décret2006-1378 · modifie
Aller plus loin
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