Journal officiel · Décret
Décret n° 80-582 du 24 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 1980
NatureDécret
Signé le24 juillet 1980
Publié le27 juillet 1980
PublicationJORF du 27 juillet 1980
IdentifiantJORFTEXT000000696971
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°46-448 du 18 mars 1946 - art. 3 (Ab) · abrogation
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