Journal officiel · Décret

Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82440 DU 26-05-1982 MODIFIE PORTANT APPLICATION DES ART. 24 ET 33 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 janvier 1997
Publié le16 janvier 1997
PublicationJORF n°13 du 16 janvier 1997
NORINTX8600134D
IdentifiantJORFTEXT000000871877
RéférenceDécret n°97-24 du 13 janvier 1997 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82440 DU 26-05-1982 MODIFIE PORTANT APPLICATION DES ART. 24 ET 33 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 MODIFIEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE, JO du 16 janvier 1997, NOR INTX8600134DFac-similé du JO du 16 janvier 1997 →

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Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000871877, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).