Journal officiel · Décret
Décret n° 93-1285 du 6 décembre 1993 portant modification du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1993
NatureDécret
Signé le6 décembre 1993
Publié le8 décembre 1993
PublicationJORF du 8 décembre 1993
NORINTD9300558D
IdentifiantJORFTEXT000000882229
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 · modifie
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