Article 1 LEGIARTI000006666352
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1285 du 6 décembre 1993 portant modification du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1993
NatureDécret
Signé le6 décembre 1993
Publié le8 décembre 1993
Articles5 articles en vigueur
NORINTD9300558D
IdentifiantLEGITEXT000006067903
Article 2 LEGIARTI000006666353
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006666354
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006666355
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006666351
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 1993).