Décret n° 93-1285 du 6 décembre 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1993.

TexteDécret n° 93-1285 du 6 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006666351
Texte parentLEGITEXT000006067903
Référencearticle 5 du décret n° 93-1285 du 6 décembre 1993 (version du 8 décembre 1993)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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