Journal officiel · Décret

Décret n°49-651 du 9 mai 1949 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU D. 481442 DU 18 SEPT. 1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 mai 1949

Publié le12 mai 1949

PublicationJORF du 12 mai 1949

IdentifiantJORFTEXT000000300460

RéférenceDécret n°49-651 du 9 mai 1949 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU D. 481442 DU 18 SEPT. 1948, JO du 12 mai 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 · modifie