Journal officiel · Décret
Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1948. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1948
NatureDécret
Signé le18 septembre 1948
Publié le19 septembre 1948
PublicationJORF du 19 septembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000670579
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Cité par 26 textes
Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948 - art. 9 (V) · concordance
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