Article 1 JORFARTI000017765138
Gaz de France est retirée de la liste des entreprises figurant à l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 1949 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises auprès desquelles sont instituées des commissions des marchés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 octobre 2007
Publié le30 décembre 2007
PublicationJORF n°0303 du 30 décembre 2007
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'emploi
NORECEZ0769755A
IdentifiantJORFTEXT000017765134
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises auprès desquelles sont instituées des commissions des marchés,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000017765140
Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA3
arrêté du 18 janvier 1949