Article (sans numéro) JORFARTI000002008864
Art. 1er. - Aux articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 14 août 1996 susvisé, les mots : « de travaux et de fournitures » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1998
NatureArrêté
Signé le16 décembre 1998
Publié le24 décembre 1998
PublicationJORF n°298 du 24 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI9801095A
IdentifiantJORFTEXT000000208531
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu le décret no 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie auprès desquelles doivent être instituées des commissions des marchés ;
Vu l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001622936
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1999.
Article (sans numéro) JORFARTI000002405771
Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, J. Batail
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 · application
Arrêté du 14 août 1996 · modifie
Aller plus loin
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