Article 1 LEGIARTI000006217213
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1998
NatureArrêté
Signé le16 décembre 1998
Publié le24 décembre 1998
Articles3 articles en vigueur
NORECOI9801095A
IdentifiantLEGITEXT000005627178
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu le décret no 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie auprès desquelles doivent être instituées des commissions des marchés ;
Vu l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006217216
1. Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1999.
Article 3 LEGIARTI000006217212
1. Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, J. Batail
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 · application
Arrêté du 14 août 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 1998).