Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu le décret no 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie auprès desquelles doivent être instituées des commissions des marchés ;
Vu l'avis du ministère de l'économie et des finances ;
Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
Arrête :
Art. 1er. - Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) à passer par Electricité de France et dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 50 millions de francs.
Art. 2. - Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France les avenants aux marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) passés par Electricité de France entrant dans les catégories suivantes :
1o Avenants à des marchés initialement soumis à l'examen de la commission,
dont le montant majoré algébriquement des montants des avenants antérieurs éventuels qui n'auraient pas été soumis à l'examen de la commission majore d'au moins 10 p. 100 le montant du marché initial ou est au moins égal à 10 millions de francs ;
2o Avenants à des marchés non examinés par la commission ayant pour effet de porter le montant rectifié des marchés initiaux au-delà de la limite du seuil de compétence définis à l'article 1er ;
3o Avenants à des marchés de travaux antérieurement soumis à l'examen de la commission substituant aux << prix de bordereau >> examinés par la commission de nouveaux prix portant sur une masse estimée de travaux dont le montant est supérieur à 25 p. 100 du montant total des travaux estimé par le marché initial ou ses avenants antérieurs.
Art. 3. - Peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de << l'éligibilité >> :
1o Les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) dont les montants hors taxes, éventuellement modifiés par voie d'avenants, sont compris entre 20 et 50 millions de francs ;
2o Les avenants aux marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles) d'un montant hors taxes supérieur à 3 millions de francs.
Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.
Art. 4. - Peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de << l'évocation >> les marchés de travaux et de fournitures (hors combustibles), dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 3 et 20 millions de francs.
Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.
Art. 5. - Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant global des marchés qui est pris en considération.
Art. 6. - L'arrêté du 15 février 1994 modifié fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France est abrogé.
Art. 7. - Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 1996.
Art. 8. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, J. Batail
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.