Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 modifié fixant la liste des entreprises auprès desquelles seront instituées des commissions des marchés,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000018383252
L'arrêté du 18 janvier 1949 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― L'article 1er est complété par l'alinéa suivant :
« Société Electricité Réseau Distribution France ».
II. ― Il est créé un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4.-Dans l'attente de la constitution et de la désignation des membres de la commission des marchés instituée auprès de la société Electricité Réseau Distribution France, la compétence de la commission des marchés instituée auprès de la société Electricité de France s'étendra aux marchés passés par la société Electricité Réseau Distribution France, selon les modalités prévues à l'article 7 du décret du 18 septembre 1948 susvisé. »
Article 2 JORFARTI000018383257
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2008.
Article 3 JORFARTI000018383259
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques, P.-M. Abadie La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, L. Rousseau
Textes cités liens · DILA2
arrêté du 18 janvier 1949