Journal officiel · Décret
Décret n°62-552 du 5 mai 1962 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 481442 DU 18 SEPTEMBRE 1948 (COMPOSITION DE LA COMMISSION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 mai 1962
Publié le10 mai 1962
PublicationJORF du 10 mai 1962
IdentifiantJORFTEXT000000851142
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948 - art. 1 (M) · modification
Décret n°62-968 du 10 août 1962 · modifie