Journal officiel · Décret

Décret n°60-1210 du 14 novembre 1960 LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SUPERIEURE PREVUE PAR LE DECRET 481442 DU 18-09-1948 SONT DEVOLUES A LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES CREEE PAR LE DECRET 59167 DU 07-01-1959,ART. 28 ET SUIVANTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 novembre 1960
Publié le18 novembre 1960
PublicationJORF du 18 novembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000672764
RéférenceDécret n°60-1210 du 14 novembre 1960 LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SUPERIEURE PREVUE PAR LE DECRET 481442 DU 18-09-1948 SONT DEVOLUES A LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES CREEE PAR LE DECRET 59167 DU 07-01-1959,ART. 28 ET SUIVANTS, JO du 18 novembre 1960Légifrance →

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Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000672764, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).