Journal officiel · Décret

Décret n°66-616 du 12 août 1966 MODIFICATION DE L'ART. 2 (PARAGR. 2E) DU DECRET 481442 DU 18 SEPTEMBRE 1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 août 1966
Publié le19 août 1966
PublicationJORF du 19 août 1966
IdentifiantJORFTEXT000000702265
RéférenceDécret n°66-616 du 12 août 1966 MODIFICATION DE L'ART. 2 (PARAGR. 2E) DU DECRET 481442 DU 18 SEPTEMBRE 1948, JO du 19 août 1966Légifrance →

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Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 · modifie
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