Journal officiel · Décret

Décret du 29 avril 1936 MODIFICATION AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 24-12-1919

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 avril 1936

Publié le5 mai 1936

PublicationJORF du 5 mai 1936

IdentifiantJORFTEXT000000300577

RéférenceDécret du 29 avril 1936 MODIFICATION AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 24-12-1919, JO du 5 mai 1936Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 24 décembre 1919 · modifie