Journal officiel · Décret
Décret du 24 décembre 1919 RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 5 (LES INDUSTRIES AUXQUELLES S'APPLIQUERA LA PRESENTE LOI AINSI QUE LES CLASSEMENTS SERONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT) ET 7 (MODALITES D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE 1ERE CLASSE) DE LA LOI DU 19-12-1917
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1919. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 décembre 1919
Publié le30 décembre 1919
PublicationJORF du 30 décembre 1919
IdentifiantJORFTEXT000000491073
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 19 décembre 1917 · application
Cité par 5 textes
Décret du 3 août 1932 · modifie
Décret du 30 août 1934 · modifie
Décret du 29 avril 1936 · modifie
Décret du 28 juin 1943 · modifie
Décret n°53-578 du 20 mai 1953 · modifie