Journal officiel · Décret
Décret n°51-1111 du 21 septembre 1951 ELECTIONS PARTIELLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 septembre 1951
Publié le22 septembre 1951
PublicationJORF du 22 septembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000300653
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 · application
Cité par 1 texte
Décret n°58-1021 du 30 octobre 1958 · modifie