Journal officiel · Décret
Décret n°58-1021 du 30 octobre 1958 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE 58945 DU 13-10-1958 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 octobre 1958
Publié le31 octobre 1958
PublicationJORF du 31 octobre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000489694
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°51-537 du 12 mai 1951 · modifie
Décret n°51-1111 du 21 septembre 1951 · modifie
Ordonnance n°58-945 du 13 octobre 1958 · application
Cité par 3 textes
Décret n°58-1108 du 20 novembre 1958 · modifie
Décret n°61-788 du 24 juillet 1961 · modifie
Décret n°64-66 du 25 janvier 1964 · abroge