Journal officiel · Décret

Décret n°51-537 du 12 mai 1951 APPLICATION DU TITRE V DE LA LOI 51519 DU 9 MAI 1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 mai 1951

Publié le13 mai 1951

PublicationJORF du 13 mai 1951

IdentifiantJORFTEXT000000688425

RéférenceDécret n°51-537 du 12 mai 1951 APPLICATION DU TITRE V DE LA LOI 51519 DU 9 MAI 1951, JO du 13 mai 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-519 du 9 mai 1951 · application

Cité par 2 textes

Décret n°55-1621 du 10 décembre 1955 · modifie

Décret n°58-1021 du 30 octobre 1958 · modifie