Journal officiel · Loi

Loi n°51-519 du 9 mai 1951 MODIFICATION DE LA LOI 462151 DU 5 OCTOBRE 1946 ART. 1, 2, 3, 5, 6, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 27, 28, 30

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le9 mai 1951

Publié le10 mai 1951

PublicationJORF du 10 mai 1951

IdentifiantJORFTEXT000000336233

Référence

Loi n°51-519 du 9 mai 1951 MODIFICATION DE LA LOI 462151 DU 5 OCTOBRE 1946 ART. 1, 2, 3, 5, 6, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 27, 28, 30, JO du 10 mai 1951

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 · modifie

Cité par 6 textes

Décret n°51-535 du 12 mai 1951 · application

Décret n°51-536 du 12 mai 1951 · application

Décret n°51-537 du 12 mai 1951 · application

Circulaire du 15 mai 1951 · application

Décret n°52-140 du 6 février 1952 · application

Observations du - art., v. init.