Journal officiel · Décret

Décret n°51-536 du 12 mai 1951 RAP. : APPLICATION DE LA LOI 51519 DU 09-05-1951 (DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 mai 1951
Publié le13 mai 1951
PublicationJORF du 13 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000688424
RéférenceDécret n°51-536 du 12 mai 1951 RAP. : APPLICATION DE LA LOI 51519 DU 09-05-1951 (DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN), JO du 13 mai 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-519 du 9 mai 1951 · application
Cité par 1 texte
Décret n°64-45 du 18 janvier 1964 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000688424, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).