Journal officiel · Décret

Décret n°51-535 du 12 mai 1951 APPLICATION DE LA LOI 51519 DU 9 MAI 1951 (DECLARATIONS DES CANDIDATURES, APPARENTEMENTS, ATTRIBUTIONS DES SIEGES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 mai 1951
Publié le13 mai 1951
PublicationJORF du 13 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000505069
RéférenceDécret n°51-535 du 12 mai 1951 APPLICATION DE LA LOI 51519 DU 9 MAI 1951 (DECLARATIONS DES CANDIDATURES, APPARENTEMENTS, ATTRIBUTIONS DES SIEGES), JO du 13 mai 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-519 du 9 mai 1951 · application
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