Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 15 mai 1951 APPLICATION DE LA LOI 51519 DU 9 MAI 1951
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le15 mai 1951
Publié le16 mai 1951
PublicationJORF du 16 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000870971
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°51-519 du 9 mai 1951 · application