Journal officiel · Décret
Décret n°52-140 du 6 février 1952 APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 51519 DU 09-05-1951
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 février 1952
Publié le9 février 1952
PublicationJORF du 9 février 1952
IdentifiantJORFTEXT000000508186
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°51-519 du 9 mai 1951 · application
Cité par 1 texte
Décret n°63-1130 du 15 novembre 1963 · abroge