Journal officiel · Décret
Décret n°63-1130 du 15 novembre 1963 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 novembre 1963
Publié le16 novembre 1963
PublicationJORF du 16 novembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000509153
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°52-140 du 6 février 1952 · abroge
Décret n°59-281 du 12 février 1959 · modifie
Décret du 2 février 1852 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964 · abroge