Journal officiel · Décret
Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 octobre 1964
Publié le28 octobre 1964
PublicationJORF du 28 octobre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000493672
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Textes cités liens · DILA18
Décret du 8 septembre 1934 · modifie
Décret n°49-296 du 4 mars 1949 · modifie
Décret n°58-1000 du 24 octobre 1958 · abroge
Décret n°58-1077 du 12 novembre 1958 · abroge
Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 · modifie
Décret n°58-1108 du 20 novembre 1958 · modifie
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Décret n°59-415 du 13 mars 1959 · modifie
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Cité par 3 textes
Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 - art. 14 (V) · modification
Code électoral - Chapitre X : Contentieux (V) · codification