Journal officiel · Décret
Décret n°58-1077 du 12 novembre 1958 PORTANT APPLICATION DU TITRE III (ART. 23,24) DE L'ORDONNANCE 58945 DU 13-10-1958 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 novembre 1958
Publié le13 novembre 1958
PublicationJORF du 13 novembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000489704
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°58-945 du 13 octobre 1958 · application
Cité par 3 textes
Décret n°58-1108 du 20 novembre 1958 · modifie
Décret n°64-45 du 18 janvier 1964 · modifie
Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964 · abroge