Journal officiel · Décret

Décret n°63-838 du 12 août 1963 RELATIF AUX MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 août 1963
Publié le17 août 1963
PublicationJORF du 17 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000852849
RéférenceDécret n°63-838 du 12 août 1963 RELATIF AUX MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE, JO du 17 août 1963Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852849, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).