Journal officiel · Décret
Décret n°63-1301 du 24 décembre 1963 RELATIF AUX MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE PAR PROCURATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 décembre 1963
Publié le28 décembre 1963
PublicationJORF du 28 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000509628
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Cité par 1 texte
Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964 · abroge