Journal officiel · Décret
Décret n°64-1082 du 24 octobre 1964 RELATIF A LA PROCEDURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ELECTORAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 octobre 1964
Publié le25 octobre 1964
PublicationJORF du 25 octobre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000493671
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 8 septembre 1934 · modifie
Décret n°59-292 du 13 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964 · abroge